Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BY LOU H
Introduction.
Dans les présentes Conditions générales, il faut entendre par :
« BY LOU H » : la société à responsabilité limitée « BY LOU H », dont le siège est établi à B-4120 Neupré, Route du Condroz, 203/E et avec laquelle la Convention est conclue.
« Client » : la ou les parties qui concluent la Convention avec BY LOU H.
« Collaborateur de BY LOU H » : tout actionnaire, administrateur, employé, préposé, collaborateur indépendant ou sous-traitant de BY LOU H.
« Conditions générales » : les présentes conditions générales telles qu'elles peuvent être modifiées et s’imposer au Client aux moments décidés par BY LOU H.
« Convention » : la vente et ses modalités accessoires, les Conditions générales et les Conditions particulières.
« Données à caractère personnel » : les données à caractère personnel, telles que définies dans le RGPD, qui sont transmises ou communiquées par le Responsable du traitement au sous-traitant dans le cadre de la Convention.
« Livraison » : prise physique de possession d’un bien par le consommateur et, dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, prise physique de possession du dernier bien.
« Loi » : la législation et la réglementation belges et européennes en vigueur au moment de l’exécution de la Convention.
« Partie(s) » : BY LOU H et/ou le Client.
« Personne concernée » : toute personne physique identifiée ou identifiable dont les Données à caractère personnel sont traitées.
« Responsable du traitement » : le Client.
« RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Sous-traitant de BY LOU H » : toute personne physique ou morale, ne faisant pas partie de BY LOU H, à laquelle BY LOU H fait appel pour exécuter (une partie de la) Convention.
Article 1 - Champ d’application et opposabilité des Conditions générales.
1.1 Toute commande est soumise à l'application des présentes Conditions générales ainsi qu'aux éventuelles conditions particulières telles qu'elles sont libellées entre Parties.
Lorsque le Client conclut une Convention avec BY LOU H, il est censé connaître les Conditions générales et particulières de celle-ci, et les accepter sans réserve. Il reconnaît en avoir intégralement pris connaissance. En tout état de cause, le paiement d’une facture émise par BY LOU H emporte irrémédiablement l’adhésion aux présentes Conditions générales.
1.2 Ces Conditions générales excluent, sauf acceptation expresse et écrite de BY LOU H, toutes les conditions générales et particulières d'achat du Client. Toute dérogation éventuelle à ces conditions générales de prestation de services devra recevoir l'accord écrit de BY LOU H.
1.3. BY LOU H se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment si une modification législative ou réglementaire, une décision judiciaire ou administrative l’imposent ou si, d’une manière générale, l’économie des rapports contractuels entre elle et ses clients est modifiée.
En tout état de cause, BY LOU H peut remplacer les présentes Conditions générales par une version nouvelle, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et information préalable au Client. De son côté, le Client est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions générales qui sont disponibles sur le site internet https://www.bylouh.be/ mais également au dos de tout document de facturation émis par BY LOU H.
Article 2 - Absence de renonciation tacite aux Conditions générales.
2.1. Le fait que BY LOU H ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes Conditions générales, ou le fait qu’elle accepte exceptionnellement d’y déroger, ne peut être interprété par le Client comme une renonciation de la part de BY LOU H à s’en prévaloir ultérieurement.
2.2. Si l’une ou plusieurs des clauses de ces Conditions générales devaient être déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient d’application.
Article 3 - Modalités d’exécution de la Convention et rétractation.
3.1. La Convention est réputée conclue à compter du moment où le Client paie le prix de sa commande. A compter de ce moment, le Client est réputé propriétaire du (des) bien(s) qu’il a commandé(s) et en supporte les risques.
3.2. A compter du lendemain de la livraison de la commande, le Client consommateur a le droit de se rétracter endéans un délai de quatorze (14) jours calendrier. Pour ce faire, il complète le formulaire de rétractation repris en Annexe 1 aux présentes Conditions générales.
Le cas échéant, le Client est tenu de renvoyer le(s) bien(s) reçu(s) dans les meilleurs délais, soit au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé BY LOU H de sa décision de renoncer à l’achat.
BY LOU H rembourse au Client les frais de livraison sauf si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé. Les frais de retour sont quant à eux laissés à la charge du Client.
Le fait que le(s) bien(s) que le Client souhaite retourner soi(en)t soldé(s) n’a pas d’incidence sur ce droit au remboursement.
Le Client est tenu responsable de toute perte de valeur du (des) bien(s) due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
3.3. Le transport du (des) bien(s) est assuré par un tiers revêtant la qualité d’entreprise. Le Client possède trois options de transport : le transport à domicile, le transport en point relais et le retrait en magasin du (des) bien(s).
Article 4 – Garantie légale des biens de consommation.
4.1. BY LOU H répond vis-à-vis du Client consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien ou en cas de négociations entre BY LOU H et le Client consommateur en vue d'un accord amiable.
Pour se prévaloir de la présente disposition, le Client consommateur est tenu d'informer BY LOU H de l'existence du défaut de conformité dans les deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
L'action du Client consommateur se prescrit dans un délai d'un (1) an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.
4.2. En cas de défaut de conformité du (des) bien(s), BY LOU H assure, au choix du Client consommateur, soit la réparation du (des) bien(s) ou son (leur) remplacement, soit une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la Convention. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du (des) bien(s) par le Client consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
BY LOU H peut refuser de mettre le(s) bien(s) en conformité si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment la valeur qu'aurai(en)t le(s) bien(s) en l'absence de défaut de conformité ou l'importance du défaut de conformité.
Le Client consommateur a le droit d'exiger de BY LOU H une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la Convention dans chacun des cas suivants :
(i) BY LOU H n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ;
(ii) Un défaut de conformité apparaît malgré la tentative de BY LOU H de mettre les biens en conformité ;
(iii) Le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate de la Convention ;
(iv) BY LOU H a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, qu’elle ne procédera pas à la réparation ou le remplacement du (des) bien(s) en vue de sa (leur) mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client consommateur.
Toutefois, le Client consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution de la Convention si le défaut de conformité est mineur.
En cas de vente de plusieurs biens, si le défaut de conformité ne porte que sur certains de ceux-ci et s'il existe un motif de résolution de la Convention en vertu de la présente disposition, le Client consommateur ne peut exercer son droit à la résolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes qu'il a acquis en même temps si l'on ne peut raisonnablement attendre du Client consommateur qu'il accepte de ne garder que les biens conformes.
Lorsque le Client consommateur exerce son droit à la résolution de la Convention pour tout ou partie de la Convention :
(i) Il restitue les biens à BY LOU H aux frais de BY LOU H et ;
(ii) BY LOU H rembourse au Client consommateur le prix payé pour le(s) bien(s) dès réception du (des) bien(s) ou de la preuve de son (leur) renvoi fournie par le Client consommateur.
Article 5 - Responsabilité de BY LOU H et force majeure.
5.1. BY LOU H exécute ses obligations avec soin et compétence, compte tenu de la Loi et des informations rendues disponibles par le Client.
Sauf disposition contraire de la Loi, BY LOU H n’assume aucune responsabilité concernant l’impact d’événements qui se produisent après le moment de la commande du Client.
5.2. BY LOU H a la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
S’agissant notamment de la sous-traitance du transport des commandes, BY LOU H s’engage à y apporter la plus grande attention. Le Client comprend et accepte qu’un tel engagement de BY LOU H est une obligation de moyens.
5.3. Sauf stipulation contraire, les obligations de BY LOU H sont exécutées depuis le lieu de son choix ; aucune obligation géographique ne lui incombe.
5.4. Si une défaillance dans l’exécution de la Convention est la conséquence d’un cas de force majeure, la Partie qui s’en prévaut est libérée de toute responsabilité, à moins que la Loi n’en dispose autrement. On entend par force majeure tout événement qui :
(i) n'a pas été causé par l'une des Parties ;
(ii) était imprévisible au moment de la conclusion de la Convention et ;
(iii) a un impact significatif et négatif sur la poursuite de la mise en œuvre de la Convention pour cette Partie, y compris, mais sans s'y limiter, l'intervention gouvernementale, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les troubles sociaux, les crimes, les accidents, les maladies et les épidémies, les interruptions de courant et de télécommunications et hacking.
Sauf disposition contraire de la Loi, chaque Partie a le droit de résilier la Convention, avec effet immédiat et sans dommages et intérêts, par lettre recommandée si l’exécution de la Convention est suspendue par force majeure pendant une période ininterrompue qui dépasse trente (30) jours calendrier.
Article 6 - Délai de paiement.
6.1. Toutes les commandes réalisées par le Client auprès de BY LOU H sont payées au moment auquel elles sont passées numériquement par lui, net et sans escompte, en monnaie ayant cours légal en Belgique.
6.2. BY LOU H se réserve le droit de manière expresse, sans passer par justice, d’interrompre ses prestations, de suspendre ou de résilier tout contrat en cas de défaut de respect d’une échéance de paiement.
Article 7 - Contestation de facture.
7.1. Pour être prise en considération, toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir à BY LOU H par courrier recommandé endéans les huit (8) jours à dater de l’envoi de la facture (le cachet de la poste ou la date de l’envoi électronique faisant foi).
Article 8 - Protection des données personnelles du client.
8.1. Données à caractère personnel collectées :
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le Client sera amené à communiquer les informations à caractère personnel suivantes le concernant – liste non exhaustive : (i) l’adresse de son domicile ou du siège social de son entreprise et de ses éventuels sièges d’exploitation (ii) son numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (iii) son numéro de compte bancaire (iv) son adresse électronique (v) son numéro de téléphone (vi) diverses autres informations privées et/ou professionnelles liées à l’exécution normale de la Convention.
8.2. Responsable du traitement :
BY LOU H est responsable du traitement des données d’identification et de contact relatives au Client. En cas de questions sur l’accès, la modification, l’effacement de ses données personnelles, le Client est invité à prendre contact avec BY LOU H.
Le Client reste cependant responsable du traitement des données personnelles de ses éventuels travailleurs. BY LOU H n’agit qu’en tant que sous-traitant du Client. BY LOU H ne traite ces données que dans le cadre de l’accomplissement des missions contractuelles convenues entre les Parties. Le Client s’assure qu’il est suffisamment informé quant aux opérations de traitement de ses données personnelles.
8.3. Finalités poursuivies par la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel :
BY LOU H collecte et utilise certaines des données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données, et notamment dans le but de :
o Répondre à ses obligations légales, notamment en matière de comptabilité et de facturation ;
o Réalisation des intérêts légitimes de prospection ou de marketing ;
o Répondre à ses obligations contractuelles ;
o Délivrer un service personnalisé et adapté au Client.
8.4. Confidentialité et possibilité de modification/rectification/effacement des données du Client :
BY LOU H garantit la confidentialité des données personnelles que le Client renseignera lors de l’exécution de la Convention. BY LOU H ne vend pas les données personnelles du Client et s’engage à assurer leur protection en mettant tout en œuvre pour éviter tout abus, détournement, vol ou exploitation frauduleuse. Si le Client pense, ou a des raisons de penser que ses données ne sont pas en sécurité, il est invité à contacter BY LOU H.
À tout moment, le Client peut s’opposer gratuitement au traitement de données à caractère personnel le concernant et utilisées à des fins de marketing en envoyant un courrier recommandé (ou un courriel électronique faisant foi) à BY LOU H.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en matière de traitements de données à caractère personnel, le Client peut à tout moment consulter, rectifier ou supprimer les données personnelles qu’il a transmises en envoyant un courrier recommandé (ou un courriel électronique faisant foi) à BY LOU H.
8.5. Conservation des données :
Les données seront conservées comme suit :
o Documents relatifs à la comptabilité : 7 ans ;
o Documents relatifs à la fiscalité : 10 ans.
Pour le surplus, BY LOU H s’engage à ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lesquels elles ont été enregistrées.
Les données que le Client communique à BY LOU H sont stockées sous forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
BY LOU H attire l’attention du Client sur le fait que, dans la mesure du possible, elle ne traite qu’avec des sous-traitants qui, eux-mêmes, assurent le même niveau de protection des données.
Article 9 - Droit de propriété intellectuelle.
9.1. Les droits de propriété intellectuelle reposent sur tout ce que BY LOU H développe, y compris sur ses systèmes, ses méthodologies, ses logiciels et son savoir- faire. BY LOU H est la seule titulaire de ces droits de propriété intellectuelle.
9.2. BY LOU H est également la seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les documents et fichiers, tant sous forme papier qu’électronique, qui sont transmis par elle au Client dans le cadre de la Convention. La transmission des documents ou fichiers susmentionnés au
Client n’entraîne pas de cession de droits de propriété intellectuelle. Ces documents ou fichiers peuvent
uniquement être utilisés par le Client dans le cadre et le but de la Convention.
Article 10 - Loi applicable et juridictions territorialement compétentes.
10.1. Le droit belge est strictement d’application à la relation contractuelle existant entre BY LOU H et le Client.
10.2. En cas de litige, généralement quelconque, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège sont exclusivement compétentes.